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Convention remise de commerce


L'acquéreur à effectué le virement du prix de vente en la comptabilité de l'étude de maitre.
L'administration financière et l'organisme sociaux peut consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article.
Qu'ils se proposent d'acquérir ainsi qu'il a été convenu aux termes d'un compromis de vente sous ring privé en date du 13 juillet pour les vendeurs et du pour les acquéreurs à nancy.2011 à 20:13 - Dernière réponse : Bruch29 24, messages postés vendredi 16 septembre 2011Date d'inscription ernière intervention - 17 sept.Le décret du impose que la demande( dématérialisée) de remises de dettes doit être faite, à peine de forclusion, dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure de conciliation auprès de la Commission composée de chefs de service financier.Dans ce cas, c'est le même délai de forclusion qui doit être à respecter.Posez votre question, signaler, répondre au sujet npoix 1, messages postés vendredi 16 septembre 2011Date d'inscription 16 septembre 2011 Dernière intervention - 16 sept.Conformément aux articles L141-2.Il est entendu que les droits d'enregistrement sont supportés par l'Acquéreur.
Les Parties sont informées que la présente cession de Fonds doit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai de trente jours à compter de la date des présentes, faire enregistrer l'acte de vente auprès de l'administration fiscale qui percevra des.
La date de remise des clefs est prévue le 17 septembre 2011.
Juste une dernière chose il n 'y a pas de tampon du notaire resultats concours redacteur principal 2018 sur la convention il m'a dit que cette convention ne concerné que l'acheteur et le vendeur.
A remettre un trousseau de clés à l 'acquéreur sus - nommé.
J'ai également demandé au notaire une preuve que les fonds soient bien en leur possession ce qu'il m'a confirmé par mail: " Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint votre décompte.Ces remises de dettes ne peuvent pas être octroyées au titre des impôts indirectes.Le Cédant, s'il n'est lui-même propriétaire des murs où le Fonds est exploité, déclare avoir informé le Propriétaire Bailleur de la présente cession et qu'aucune clause d'agrément de l'Acquéreur n'est opposable à ce dernier.Je vous confirme avoir reçu en ma comptabilité le montant du prix de vente.Il est rappelé qu'aux termes du compromis de vente, l 'acquéreur prend les locaux dans ses états et consistance actuels, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur, en raison du mauvais état dudit bien, des vices de construction apparents ou cachés,.Voila j'aimerai savoir si cette convention me protège complètement.Le centre des impôts compétent est, pour les actes sous seing privé, celui code promo ovh hebergement de la situation du Fonds.Cette abandon de créance ne doit pas être un avantage économique.


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